Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est un droit pour les personnes qui n’ont pas les moyens d’assurer leur défense ou qui ne veulent pas la demander d’elles-mêmes par crainte de représailles à leur égard ou à l’égard des membres de leur famille, afin de consulter un avocat et d’obtenir les conseils et l’assistance d’un expert aux frais de l’Etat lorsqu’elles en ont besoin (article 5(1) de la loi n° 91-647). Les services prévus par cette législation sont destinés aux personnes se trouvant dans des situations financières difficiles et aux personnes n’ayant pas accès à un avocat privé (article 1(2)).
Les documents suivants vous aideront :
Prestataires de services d’aide juridique : vous pouvez trouver des informations sur les organisations qui fournissent des services juridiques gratuits ou à faible coût, ainsi que leurs coordonnées, sur cette page.
Informations sur l’aide juridique : vous trouverez ici des informations sur les droits accordés aux bénéficiaires de l’aide juridique en vertu du Code civil français et d’autres réglementations générales concernant l’aide juridique.
Le Fonds de défense des avocats : Ce fonds a été créé en 2009 et est financé par les dons des avocats et des barreaux.
Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez faire une demande à tout moment de la procédure, mais uniquement si votre situation remplit les conditions requises pour bénéficier de l’aide judiciaire selon les critères énoncés ci-dessous :
Si vous risquez de perdre votre logement, votre emploi ou votre vie familiale ;
Si vous avez été victime de violences ;
si vous avez besoin d’aide en raison d’un accident, d’une maladie ou d’un handicap ;
si vous n’êtes pas en mesure de payer les frais médicaux ;
si vous êtes menacé de faillite ou de saisie de votre propriété.
Droits et devoirs du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
L’État est tenu de fournir un service juridique équitable et adéquat à ceux qui n’en ont pas les moyens, et les dispositions de ce chapitre garantissent que l’État ne fera pas de demandes déraisonnables d’assistance juridique aux individus, ni ne leur refusera l’accès à la justice en raison de leur incapacité à payer le coût des services juridiques (articles 5-6). Si une personne a les moyens de payer le coût des services juridiques mais que ceux-ci lui sont néanmoins refusés, elle a le droit de faire appel de la décision prise (article 8(1)).
Ce droit s’étend aux personnes qui ont été accusées d’une infraction pénale et qui ont ensuite été acquittées ou libérées des charges (article 9, paragraphe 2). Il s’applique également aux personnes dont les droits garantis par les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été violés, et elles doivent bénéficier d’un conseil et d’une représentation juridiques gratuits si leur situation est telle que les conséquences juridiques risquent de porter gravement atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique (article 10, paragraphe 4).
Dans certaines circonstances, les personnes en détention ont droit à la pleine sauvegarde de leurs droits juridiques (article 13, paragraphe 1). Cette disposition légale signifie que les détenus doivent pouvoir faire entendre leur cause dans un délai raisonnable, qu’ils doivent bénéficier d’un accès approprié aux tribunaux et aux avocats, et que le tribunal doit tenir compte des circonstances particulières de l’affaire lorsqu’il décide de la durée de la peine ou de l’amende (article 13, paragraphes 3 et 4).
L’article 14 prévoit que toute personne privée de sa liberté a le droit de demander réparation à l’État pour toute violation de ses droits (article 14, paragraphe 1) et que l’État doit réparer intégralement les dommages causés par ses agents (article 14, paragraphe 3).
En conclusion
L’aide juridictionnelle est un système qui permet aux personnes souffrant de divers types de difficultés financières de consulter gratuitement un avocat. Les services offerts par ce droit sont publics (article 5, paragraphe 1, de la loi 91-647) et sont destinés aux personnes en situation financière difficile (article 1, paragraphe 2). En France, les prestataires d’aide juridique sont principalement soutenus par les contributions des avocats et des associations d’avocats. Le Fonds de défense des avocats a été créé dans le but de financer les coûts de ce droit.
