Pour les clients comme les acteurs des travaux de construction, les malfaçons et dommages sont une véritable plaie. Se penchant sur cette épineuse problématique, les entreprises ont développé l’assurance décennale. Toutefois, une question demeure : l’assurance décennale est-elle obligatoire pour l’auto-entrepreneur ? Nous y répondons dans les lignes qui suivent.
Qu’entend-on par assurance décennale ?
L’assurance décennale est une police qui protège les clients des défauts de construction. Ces derniers sont causés par des professionnels du bâtiment lors de la réfection ou la construction d’un ouvrage.
L’assurance décennale doit être souscrite avant le début du chantier. Dans le cas contraire, l’assurance ne fonctionne pas. La garantie obtenue par l’assurance est valide pendant les 10 années qui suivent la fin des travaux effectués chez le client.
C’est une notion très avantageuse pour ce dernier, parfois victime des vices cachés lors de la réalisation des travaux. En exigeant une assurance à son entrepreneur, il se met à l’abri de la résurgence d’un dommage plusieurs années après ses constructions.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour l’auto-entrepreneur ?
La loi Pinel de 2015 rend l’assurance décennale obligatoire pour tous les auto- entrepreneurs exerçant en France. Ces derniers peuvent être artisans avec un statut d’auto-entreprise ou encore de micro-entreprise.
Par ailleurs, les sous-traitants de l’auto-entrepreneur n’ont pas besoin d’être assurés, car l’assurance du donneur d’ordre principal les couvre automatiquement. Autrement dit, l’artisan est seul comptable des sinistres causés par ses ressources sur le chantier.
Ceci-dit, tout réfractaire à l’observation de la loi s’expose à des risques à la fois sur le plan pénal que pécuniaire. En effet, un défaut d’assurance pour l’auto-entrepreneur, peut être sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros.
Les obligations de l’auto-entrepreneur ayant souscrit à une assurance décennale
L’auto-entrepreneur doit remettre son attestation d’assurance décennale au client avant le début du chantier. De plus, le nom de son assureur et sa police (identifiant de votre assurance), devront aussi figurer sur le devis et factures adressés aux clients.
Le coût d’une assurance décennale auto-entrepreneur
Il se calcule en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, de l’ancienneté de l’artisan. Certains assureurs s’appuient aussi sur le type d’activités exercées et les techniques de constructions utilisées. En fonction de la gravité du risque, certaines activités ou techniques de construction ont une assurance plus élevée que d’autres.
En effet, ce coût peut atteindre les 7000 euros si votre entreprise exerce plusieurs métiers à la fois. Par contre, en limitant vos activités, vous pourrez profiter d’une assurance à moins de 1000 euros. Ceci-dit, la prise en compte d’une franchise peut aussi faire baisser le coût de votre assurance. Pour en savoir davantage, demandez un devis sans engagement auprès d’une assurance près de chez vous.
Les conditions pour être assuré
Les assureurs imposent certaines conditions aux entrepreneurs désireux d’être assurés. La première étant d’avoir un diplôme niveau BEP ou CAP ou pouvoir justifier de 3 ans d’expériences (salarié ou indépendant). Par la suite, les assurances demandent aussi à ce que la micro-entreprise fasse un chiffre d’affaire minimum entre 50 000 et 60 000 euros.
Enfin, l’une des plus importantes conditions touche au professionnalisme de l’auto-entrepreneur. Les assureurs sont friands de ceux qui jouissent d’une réputation professionnelle exemplaire. En clair, vous devriez ne pas avoir déclaré de nombreux sinistres par le passé si vous souhaitez bénéficier d’une assurance décennale facilement.
Comment souscrire à une assurance décennale pour auto-entrepreneur ?
La procédure de souscription à une assurance décennale est plutôt simple. Elle consiste dans un premier acte, à faire une demande d’assurance auprès d’une entreprise spécialisée de votre localité. Celle-ci doit être appuyée d’un certain nombre de justificatifs.
Pour le gros œuvre, il vous sera demandé des fiches de paie permettant de justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le métier que vous exercez.
Pour le second œuvre, il vous revient la responsabilité de produire tout justificatif une expérience d’au moins 2 ans dans votre métier.
Les travaux de construction présentent un certain niveau de risques pour les travailleurs et les clients. Pour protéger ces derniers, Tous les auto-entrepreneurs sont assujettis à l’assurance décennale. Autant pour le plombier, carreleur ou électricien, son coût peut varier en fonction du type et du nombre d’activités.
